Nos Conditions Générales de Vente

Article 1: Dispositions générales
1.1. Les présentes Conditions Générales sont applicables sous réserve de l'accord des
parties, qu'il soit donné par écrit ou par la signature d’une commande.
1.2. Par le terme «Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte
avec Logicasoft au sujet de produits ou de services à fournir par Logicasoft. Ces
produits ou services à fournir par Logicasoft sont décrites dans l’offre de Logicasoft
ou dans la commande émanant du Client et acceptée par Logicasoft.
1.3. Les contrats négociés par les partenaires ou représentants de Logicasoft
n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi par Logicasoft d’une confirmation de
commande confirmant les modalités de l’offre formulée par ces partenaires ou ces
représentants.
1.4. Logicasoft se réserve la possibilité d’inclure dans les produits ou services à
fournir, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Logicasoft se
réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le
cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de
publicité.
Article 2: Prix
2.1. Les prix mentionnés dans les documents de Logicasoft sont nets, exprimés en
euro (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont
pas incluses. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et
coûts additionnels, de quelque nature qu’ils soient, liés à la vente, sont à charge du
Client.
Article 3: Modalités de livraison et d’exécution du contrat
3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un
engagement ferme de la part de Logicasoft. Logicasoft se réserve le droit d’organiser
les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes. Aucun délai de livraison
ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Sauf stipulation
contraire convenue entre les parties par écrit, un retard dans la livraison ou l’exécution
ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande
de la part du Client.
3.2. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les
informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession de
Logicasoft. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout
retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une
répercussion sur le délai final.
3.3. Si les locaux, l’infrastructure et les collaborateurs du Client ne sont pas
accessibles aux périodes prévues dans le planning communiqué, le Client s’expose à
une facturation des frais complémentaires directs et indirects de Logicasoft.
3.4. Le Client s’engage à respecter les dates d’installation, de formation et de test de
mise en exploitation convenues avec Logicasoft. Un report non justifié par un cas de
force majeure expose le Client à payer immédiatement le solde dû pour les produits
ou services.
3.5. Si, du fait du Client, l’aboutissement du projet est reporté de plus de trois (3)
mois par rapport au planning établi (notamment à cause d’un retard de réception des
informations ou validations nécessaires à la réalisation d’un portail), Logicasoft est
autorisé à facturer et exiger le paiement des produits livrés et prestations effectuées
sans attendre la réception provisoire.
3.6. Les prestations seront exécutées dans les locaux de Logicasoft ou ceux du Client
tel que convenu entre les parties. Le lieu de réalisation des prestations pourra être
modifié de commun accord des parties.
3.7. Sous réserve du respect par Logicasoft des exigences de sécurité du Client et des
dispositions prévues à l’article 13, le Client accepte de fournir, à la demande de
Logicasoft, tous éléments et accès aux équipements et informations nécessaires à
l’exécution des prestations, incluant notamment un accès direct ou distant, aux
systèmes informatiques du Client.
3.8. Les délais de livraison ou de prestation des services seront revus dans le cas où le
Client apporte des modifications au projet convenu initialement. Tout travail spécial
ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes de Logicasoft et
facturé en sus de la commande.
3.9. Les marchandises voyagent exclusivement aux risques et périls du Client, quel
que soit le mode de transport et les conditions de livraison. Logicasoft décline toutes
responsabilités dès que le matériel a quitté le siège social ou d’exploitation et cela
même en cas d’expéditions franco. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à
l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, le recours contre les transporteurs.
3.10. Si le Client ne prend pas livraison des produits ou services qui constituent l'objet
de la commande mis à sa disposition par Logicasoft, le Client est néanmoins tenu de
ne pas retarder l'échéance prévue pour les paiements liés à la réception.
3.11. Les produits livrés au Client restent la propriété de Logicasoft jusqu’au
paiement intégral du prix et des taxes. Logicasoft se réserve le droit de reprendre les
produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non-paiement
du solde plus de trois (3) mois après la facturation. Dans ce cas, Logicasoft se réserve
également le droit de réclamer les dommages et intérêts complémentaires en
réparation du préjudice.
Article 4: Facturation et modalités de paiement
4.1. Le Client s’engage à payer les biens et services aux échéances convenues. Sauf
stipulation contraire écrite, les redevances font l’objet de factures mensuelles et sont
payables dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
4.2. Le client s’engage à rembourser à Logicasoft les frais concernant le déplacement,
l’hébergement et la restauration du Consultant en relation avec l’exécution des
obligations de Logicasoft au titre du Contrat dans la limite de 200 €/jour/consultant.
Ces frais seront remboursés sur base de justificatifis.
4.3. A défaut d’être payé à l’échéance, tout montant impayé sera majoré de plein droit
d’une clause pénale égale à 10 % et d’un intérêt de retard tel que prévu par la loi du
02.08.2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
4.4. Logicasoft se réserve également le droit, en cas de non paiement d’une facture à
son échéance, de suspendre toute livraison ou prestation, d’interrompre ou réduire
l’accès à ses systèmes et bases de données, résilier unilatéralement les contrats en
cours ou certains d’entre eux ou d’exiger l’exécution du contrat.
4.5. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit
le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
4.6. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit huit (8)
jours ouvrables maximum après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus
contester cette facture.
Article 5 : Annulation de la commande et résiliation anticipée du contrat
5.1. Toute annulation de la commande du fait du Client, donne lieu à une indemnité
de 30 % du prix de vente si l'annulation a lieu endéans cinq (5) jours calendrier à
partir de la conclusion du contrat ou la signature du bon de commande. Après cinq (5)
jours calendrier, une annulation n'est plus possible sans l’accord des deux parties.
5.2. Chaque partie est en droit de résilier le contrat, de plein droit, par une notification
adressée à l’autre partie par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave d’une de
ses obligations contractuelles, notamment si le client est en retard de paiement d’une
facture de plus de trois (3) mois. En cas de résiliation du contrat par Logicasoft aux
torts du Client, ce dernier sera redevable à Logicasoft de dommages et intérêts fixés à
50 % du prix initialement convenu.
Article 6: Responsabilités
6.1. Logicasoft a une obligation de moyens.
6.2. Logicasoft garantit que les logiciels ainsi que les éléments créés pour le Client
respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client confirme que le
matériel fourni à Logicasoft pour l’exécution du contrat n'est pas illégal et ne viole en
aucune façon les droits de tiers. Le Client est le seul responsable du contenu des
publications dont il demande l’exécution par Logicasoft. Le Client s’engage,
notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les
droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute
œuvre utilisée.
6.3. La remise au Client d’un projet réalisé par Logicasoft, dessin ou photographie,
implique l’engagement de confier à Logicasoft l’exécution du travail ou, en tout cas,
de l’indemniser des frais de recherche occasionnés.
6.4. Logicasoft décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de
services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le
Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels
propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat,
l’hébergement ou les noms de domaines.
6.5. Logicasoft décline toute responsabilité sur des interruptions ou
disfonctionnements de services dus à une modification de la configuration de ceux-ci
afin d’en améliorer les performances.
6.6. Logicasoft décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un
fournisseur (Ex.: accès à Internet, hébergement, informatique interne).
6.7. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des services
fournis par Logicasoft
6.8. Les modifications qui devraient être apportées au matériel, programmes,
systèmes, etc. à la suite de modifications aux lois, décrets, arrêtés royaux, dispositions
réglementaires et autres dispositions des autorités publiques seront à charge du Client.
Ceci sera également le cas lorsque les modifications devront être apportées à la suite
d'une faute, d’une erreur ou une omission ou d’une imprécision dans les documents
contractuels émanant du Client.
6.9. Logicasoft ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice financier ou
commercial subi par le Client tels que le manque à gagner, augmentation de frais
généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie
escomptée, etc.
6.10. Quelle que soit la gravité de sa faute, hormis la faute lourde et le dol, la
responsabilité de Logicasoft est limitée à la réparation des dommages directs
réellement subis et dûment établis, jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur des
prestations ou produits livrés dans le cadre de la commande, pour tout dommage quel
qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité de l’éventuel fabricant ou
fournisseur concerné.
6.11. Lorsque la prestation de services est terminée, Logicasoft ne peut être tenue
responsable d’aucun dommage ou dégât encourus par le Client à la suite de
modifications apportées à la prestation de services par le Client ou un utilisateur
Internet ou n'importe qui en dehors du personnel de Logicasoft.
Article 7: Droits de Propriété
7.1. Le client garantit être le titulaire de tous les droits et titres relatifs à tout
programme informatique, élément et information, fournit à Logicasoft au titre du
contrat et/ou qu’il détient le droit lui permettant d’autoriser Logicasoft à accéder,
utiliser ou modifier tous ces programmes informatiques, éléments et informations
dans le cadre de la réalisation des prestations commandées.
Le Client est toujours censé avoir acquis les droits de reproduction des média qu’il
donne à reproduire à Logicasoft qui exécute les commandes reçues sous la seule
responsabilité de ses clients.
7.2. Sauf convention contraire, Logicasoft détient la propriété intellectuelle, en ce
compris les droits d’auteur, des travaux réalisés dans le cadre du contrat. Si les
travaux ont trait à l’adaptation ou l’extension de logiciel ou code sous licence « open
source », Logicasoft respectera les règles imposées par ces licences et le cas échéant
l’obligation de mettre sous licence équivalente les travaux.
7.3. Sauf convention contraire, tout code informatique écrit en vue d'être utilisé par le
Client restera la propriété de Logicasoft.
Dans le cas d’une convention écrite octroyant la mise à disposition des codes sources
au Client par Logicasoft, celle-ci ne sera effective qu’au paiement de la totalité du
montant des factures relatives à la prestation de services. La mise à disposition du
code source ne s’effectuera qu’aux fins indiquées dans la convention susdite et
Logicasoft restera propriétaire des droits intellectuels afférents à ce code.
En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer ce
code source à des tiers à d’autres fins que l’adaptation ou l’amélioration du projet en
cours pour son propre compte, et à ne pas le commercialiser. Le Client fera souscrire
aux tiers concernés un engagement contenant pour ce tiers les obligations ci-avant.
7.4. Aucun des produits ou services développés par Logicasoft pour le Client ne peut
être dupliqué de quelque manière que ce soit. Toute duplication occasionnera une
facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit
ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de
manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité
et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.
7.5. Les applications ou CMS créés par Logicasoft ne sont pas vendus au Client. Seule
une licence d’utilisation.
Article 8: Confidentialité
8.1. Les applications et les documentations créées par Logicasoft sont protégées par la
législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les
programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété
intellectuelle. Ces droits appartiennent à Logicasoft.
8.2. Les informations fournies par Logicasoft dans le cadre d’un projet (ex.: préétudes, offres de prix, structures filaires, documents divers, chartes graphiques) restent
strictement confidentielles. Elles sont destinées à un usage exclusif du Client.
Article 9: Respect de la vie privée et données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel
et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27/04/2016 (RGPD).
Logicasoft collecte et traite les données d'identité et les coordonnées qu'il reçoit du
client et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont
l'exécution de cette convention, la gestion des clients, la comptabilité et les activités
de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou
commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, le consentement, le
respect d'obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime de Logicasoft.
Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux
dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises
qu'aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans
le cadre des finalités précitées pour ledit traitement.
Le client est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère
personnel qu'il fournit à Logicasoft et s'engage à respecter strictement les dispositions
du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a
transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à
caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses clients.
Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période
nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou
non). Les données des clients seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes après
un délai de 7 ans après la fin du contrat sauf en ce qui concerne les données à
caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la
base d’une législation spécifique ou en cas de litige en cours pour lequel les données à
caractère personnel sont nécessaires.
Par l'accord qu'il donne au moment d'introduire ou communiquer ses données
personnelles ou lors de la conclusion d’un contrat avec Logicasoft, le client
consent à la collecte et à l'utilisation de ses données personnelles de la manière
définie au présent article.
Logicasoft collecte des données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone,
adresse e-mail, numéro de TVA, etc.).
Le Client marque son accord explicite et libre pour que ses données soient
utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de
marketing et consent à recevoir des informations sur son adresse électronique
(newsletter, etc.).
Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection
des données et les dispositions du règlement général de la protection des données,
nous vous informons que vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été
collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou
incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple.
Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du
traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être
« marquées » dans notre système informatique et qu’elles ne peuvent plus être
utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions
prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si le
client souhaite désactiver la possibilité pour Logicasoft de procéder à l'utilisation de
ses données personnelles, il lui suffit d’écrire à l’adresse gdpr@logicasoft.be
Droit à l’effacement des données (‘droit à l’oubli’) : Sous réserve des exceptions
prévues par la loi, le Client a le droit d’exiger que ses données soient effacées.
Droit à la portabilité des données : le Client peut demander que ses données lui soient
transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».
Droit de réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de
protection des données.
Logicasoft s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles
garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des
données. Logicasoft notifie au client toute violation de données à caractère personnel
dont il a connaissance.
Article 10 : Durée et résiliation
10.1. Lorsque le client opte pour une durée déterminée non renouvelable, le contrat et
les prestations y afférentes ne pourront être poursuivis que de l’accord des deux
parties et dans les conditions définies à ce moment par elles. Si le Client décide
d’arrêter le contrat anticipativement, il sera redevable d’une indemnité égale à 100%
de toutes les factures mensuelles HTVA qui auraient dû être émises jusqu’à
l’échéance du contrat.
10.2. Lorsque le client opte pour une durée de 12 mois renouvelable, le contrat sera
automatiquement reconduit pour des périodes successives de 12 mois à moins qu’une
des parties ne notifie à l’autre partie, (3) trois mois avant l’échéance, sa volonté de
mettre fin au contrat à son échéance, par lettre recommandée. Le Client pourra
cependant mettre fin à certains services spécifiques de la même manière que ci-dessus
(notification d’un préavis de trois mois au moins avant l’échéance du contrat), sauf en
ce qui concerne le cas suivant dont la fin entraînera l’arrêt de tous les services en
cours : l’arrêt par le Client de tous les outils techniques commandés et dont le
descriptif a été remis au client et fait partie du contrat (en ce compris les services en
hébergement). En cas de résiliation partielle du contrat, le préavis mentionnera de
façon précise le(s) fourniture(s) concernée(s) et les modalité(s). Sans une telle
spécification précise le préavis concernera l’ensemble des services faisant l’objet du
contrat.
10.3. La réactivation d’un contrat de services en outils techniques est facturée avec un
forfait de € 125,00 qui ne comprend pas la redevance du service souhaité.
10.4. En cas de résiliation par le Client sans respecter les dispositions de l’article 10.2,
le contrat ou les services expressément visés par le Client seront poursuivis jusqu’à
leur échéance renouvelée, à moins que le Client ne souhaite arrêter anticipativement
le contrat ou les services soit à l’échéance initiale non renouvelée soit immédiatement.
Si le Client annule ou notifie sa volonté de ne pas renouveler le contrat dans les trois
mois qui précède l’échéance du contrat, le Client devra payer la facture annuelle
prévue, l’intégralité de toutes les factures qui seront émises ou devraient être émises
jusqu’à l’échéance du contrat, ainsi qu’une indemnité égale à 50% du montant HTVA
de toutes les factures mensuelles qui auraient dû être émises depuis l’échéance du
contrat jusqu’à l’échéance prévue.
Article 11: Force majeure
11.1. Chacune des parties sera en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au
titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue
déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes: conflits de travail et
tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que: incendie,
guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions
d'énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de
telles circonstances.
Article 12 : Juridiction compétente et droit applicable
12.1. La loi belge est seule applicable.
12.2. Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés
définitivement et exclusivement par les juridictions de l’arrondissement judiciaire de
Namur – division Namur.
Article 13 : Conditions spécifiques pour la sous-traitance du traitement des données personnelles
13.1. Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles Logicasoft s’engage, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD à
effectuer pour le comte du Client les opérations de traitement de données à caractère
personnel.
Logicasoft est autorisé à traiter pour le compte du client, responsable du traitement,
les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services commandés.
13.2. Logicasoft s’engage à : (1) traiter les données uniquement pour la ou les seules
finalités qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; (2) traiter les données conformément
aux instructions documentées du client ; (3) informer immédiatement le client si ces
instructions constitue une violation du droit relatif à la protection des données ; (4)
garantir la confidentialité des données traitées ; (5) veiller à ce que les personnes
autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent
une formation nécessaire en matière de protection des données ; (6) prendre en
compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
13.3. Logicasoft peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de
traitement spécifiques. Il informe préalablement et par écrit le client de tout
changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants.
13.4. Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les
opérations de traitement au moment de la collecte des données.
13.5. Dans la mesure du possible, Logicasoft aidera le responsable de traitement à
s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des
personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition,
doit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc.
Logicasoft aide le client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection
des données.
13.6. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement des données,
Logicasoft s’engage, au choix du client, à détruire les données ou à lui renvoyer.
13.7. Logicasoft s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de
traitement effectuées pour le compte du client.
13.8. Logicasoft met à la disposition du client, la documentation nécessaire pour
démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits,
y compris des inspections, par le client et contribuer à ces audits.
13.9. Le client, en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à (1) fournir à
Logicasoft les données qui font l’objet du traitement ; (2) documenter par écrit toute
instruction concernant le traitement des données par Logicasoft ; (3) veiller, au
préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues
par le RGPD de la part de Logicasoft ; (4) superviser le traitement, y compris réaliser
les audits et les inspections auprès de Logicasoft.